Search for: "Bey v. Estes et al"
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12 Dec 2007, 5:22 am
Et six mois auparavant, une régie immobilière avait évalué leur valeur vénale à 1'800'000 fr. [read post]
11 Jul 2021, 4:00 am
Le 9 août suivant, le BEI a publié, sans tenir compte de la demande des parents du défunt, un second communiqué de presse intitulé «Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Montréal le 6 mars 2017: le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales». [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
Il est tenu de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données (art. 84b LAMal; cf. aussi l'art. 7 al. 1 LPD). [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
La procédure orale devant la chambre de recours a eu lieu le 13 juin 2018.V. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
Le recours est recevable.2. [read post]
22 Jan 2012, 2:27 am
Cette règle s'applique non seulement au délai envisagé à l'art. 107 al. 1 CO mais aussi, par analogie, à celui prévu par l'art. 366 al. 2 CO; en conséquence, quelle que soit l'option choisie par le maître, celui-ci peut se dispenser de la sommation et du délai lorsque l'entrepreneur s'est révélé incapable de réaliser un ouvrage conforme… [read post]
